Kinshasa — La prise en charge des frais funéraires des agents de carrière des services publics de l’État entre dans une phase concrète. L’Arrêté ministériel n°077/CAB.VPM/FP-MA-ISP/JPL/2026 du 14 juillet 2026, signé par le Vice-Premier ministre, ministre de la Fonction publique, Jean-Pierre Lihau Ebua, fixe les modalités provisoires de cette prestation sociale ainsi que les montants applicables selon le grade et la province d’affectation.
Le dispositif confie à la Caisse nationale de sécurité sociale des agents publics de l’État (CNSSAP) la gestion de la prise en charge, sur la base d’un mécanisme provisoire de financement par lequel le Gouvernement met les fonds nécessaires à sa disposition.
L’arrêté vient ainsi donner un contenu opérationnel à un avantage social particulièrement sensible pour les agents publics et leurs familles : l’accompagnement financier de l’État lorsqu’un décès survient.
Trois situations donnent droit aux frais funéraires
L’article 2 de l’arrêté identifie trois cas ouvrant droit à la prestation. Il s’agit du décès :
- de l’agent de carrière des services publics de l’État ;
- de son conjoint ou sa conjointe ;
- d’un enfant entrant en ligne de compte pour les allocations familiales.
Lorsque l’agent décède, la demande est introduite par le conjoint survivant ou, à défaut, par un ayant droit.
En cas de décès du conjoint, c’est l’agent qui introduit la demande ou, à défaut, un ayant droit dûment mandaté. La même règle s’applique en cas de décès d’un enfant éligible aux allocations familiales.
Jusqu’à 2 069 931 FC à Kinshasa
L’une des principales informations apportées par l’annexe de l’arrêté concerne les montants effectivement prévus.
Le barème n’est pas uniforme sur l’ensemble du territoire. Il tient compte du grade de l’agent et de sa province d’affectation, les provinces étant associées à différents indices de vie chère.
À Kinshasa, où l’indice de vie chère retenu est de 1, les montants prévus pour le décès de l’agent atteignent notamment :
- Secrétaire général (SG) : 2 069 931 FC ;
- Directeur général (DG) : 1 748 960 FC ;
- Directeur : 1 676 906 FC ;
- Chef de division (CD) : 1 498 854 FC ;
- Chef de bureau (CB) : 1 355 936 FC ;
- ATA1, ATA2 et AGA1 : 1 218 377 FC ;
- AGA2, AA1, AA2 et huissier : 1 087 369 FC.
Les montants diminuent ou augmentent ensuite selon l’indice appliqué à la province d’affectation.
Ainsi, au Kongo Central, dont l’indice est fixé à 0,82, un directeur ouvre droit à 1 375 063 FC, un chef de division à 1 229 060 FC, un chef de bureau à 1 111 868 FC, tandis que les montants des catégories inférieures descendent jusqu’à 891 643 FC.
Dans les provinces de Kwilu, Kwango et Maï-Ndombe, où l’indice retenu est de 0,57, le montant prévu va notamment de 955 836 FC pour un directeur à 619 800 FC pour les catégories AGA2, AA1, AA2 et huissier.
À l’inverse, le Sud-Kivu, avec un indice de 0,89, bénéficie d’un barème plus élevé : 1 492 446 FC pour un directeur, 1 333 980 FC pour un chef de division, 1 206 783 FC pour un chef de bureau et jusqu’à 967 758 FC pour les catégories situées au bas du tableau.
L’annexe permet donc d’observer une fourchette importante : de 619 800 FC à plus de 2 millions de FC, selon le lieu d’affectation et le grade concerné.
Conjoint : deux tiers du montant, enfant : la moitié
Autre précision essentielle : le montant intégral figurant dans le tableau correspond au décès de l’agent lui-même.
Pour le décès du conjoint, l’arrêté prévoit le versement de deux tiers (2/3) des frais funéraires correspondant à l’agent concerné.
Pour le décès d’un enfant à charge, la prestation représente la moitié (1/2) du montant prévu pour le décès de l’agent correspondant.
À titre d’illustration, pour un directeur affecté à Kinshasa, dont le montant de référence est de 1 676 906 FC, la prise en charge serait d’environ 1 117 937 FC pour le décès du conjoint et de 838 453 FC pour celui d’un enfant à charge.
Pour un chef de bureau à Kinshasa, dont le montant de référence est de 1 355 936 FC, cela représente environ 903 957 FC pour le conjoint et 677 968 FC pour l’enfant à charge.
Cette différenciation constitue un élément central du dispositif et permet aux agents de connaître à l’avance l’ordre de grandeur de la prestation à laquelle leur famille ou eux-mêmes peuvent prétendre.
Une procédure encadrée par des délais courts
L’arrêté ne se limite pas à fixer les bénéficiaires et les montants. Il impose également des délais destinés à éviter que les familles endeuillées soient confrontées à de longues procédures administratives.
L’administration qui reçoit une demande dispose de deux jours francs pour saisir la CNSSAP.
Si ce délai est dépassé, la copie de la demande transmise par le requérant à la CNSSAP suffit pour déclencher l’instruction du dossier.
À son tour, sauf cas de force majeure, la CNSSAP dispose de deux jours francs pour répondre au requérant. En cas de rejet, celui-ci doit en être informé par écrit dans le même délai.
Les dossiers déclarés inéligibles par la CNSSAP concernant le décès d’un agent peuvent être soumis au Comité de pilotage, de suivi et d’évaluation de la prise en charge des frais funéraires, chargé de les examiner au cas par cas.
Quels documents faut-il fournir ?
Pour le décès d’un agent, le dossier doit notamment comprendre le certificat ou l’acte de décès, la pièce d’identité du signataire de la demande, la carte biométrique de l’agent délivrée par le service spécialisé du ministère de la Fonction publique et une attestation de service délivrée par l’autorité compétente.
Pour le décès du conjoint, l’acte de mariage fait notamment partie des justificatifs requis.
Dans le cas d’un enfant, sont notamment exigés le certificat ou acte de décès, la pièce d’identité du défunt, le certificat ou acte de naissance et la carte biométrique de l’agent. Pour les enfants de plus de 18 ans, une attestation de scolarité ou, selon le cas, une attestation médicale d’incapacité est prévue.
Une avancée sociale, mais l’exécution sera déterminante
Sur le plan social, cet arrêté marque une évolution significative. Il transforme la prise en charge des frais funéraires en un mécanisme administratif identifiable, avec des bénéficiaires définis, un barème chiffré, des pièces justificatives précises et des délais de traitement imposés.
Le choix de différencier les montants selon le grade et l’indice de vie chère de la province traduit également une volonté d’adapter la prestation aux réalités économiques du lieu d’affectation.
Mais la portée réelle de la mesure dépendra désormais de son exécution. Le principal enjeu sera de vérifier si les fonds mis à la disposition de la CNSSAP permettront des paiements rapides et réguliers, particulièrement dans les provinces éloignées où les familles peuvent rencontrer davantage de difficultés administratives.
L’article 7 prévoit d’ailleurs que les montants fixés dans l’annexe peuvent être révisés par décision du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.
De la promesse sociale au droit effectivement accessible
En entrant en vigueur à la date de sa signature, le 14 juillet 2026, l’arrêté de Jean-Pierre Lihau donne un cadre opérationnel à la prise en charge des frais funéraires des agents publics et de leurs ayants droit. Son exécution est confiée au Secrétaire général à la Fonction publique chargé des Actifs et au Directeur général de la CNSSAP.
Avec des prestations pouvant dépasser 2 millions de francs congolais, des délais théoriques de traitement de quelques jours et une couverture étendue au conjoint et aux enfants éligibles, le dispositif constitue une avancée dans la consolidation de la sécurité sociale des agents de l’État.
Le véritable indicateur de réussite sera toutefois la capacité de l’administration et de la CNSSAP à faire respecter ces délais et à assurer le paiement effectif des prestations partout en RDC. C’est à cette condition que le nouveau mécanisme passera du texte réglementaire à une protection sociale réellement ressentie par les agents publics et leurs familles.
Belo
