Réuni en Conseil restreint mercredi 30 septembre 2026 à Kinshasa, le Gouvernement congolais a adopté un projet de loi relatif aux marchés publics, présenté par le vice-Premier ministre, ministre du Budget. Le texte ambitionne de renforcer la transparence et la redevabilité, tout en modernisant les procédures de passation des marchés publics.
Parmi les principales innovations annoncées figurent la dématérialisation des procédures, la réduction des délais, le renforcement des mécanismes de contrôle et des sanctions administratives et pénales plus dissuasives. La réforme entend également faciliter l’accès des PME, PMI et start-up à la commande publique et intégrer davantage les dimensions économiques, sociales et environnementales.
Une réforme qui ne part pas de zéro
L’annonce mérite cependant d’être replacée dans son contexte juridique. La RDC possède déjà une législation relativement structurée en matière de marchés publics : la loi n°10/010 du 27 avril 2010. Elle régit notamment la passation, l’exécution, le contrôle et le contentieux des marchés publics. Elle consacre explicitement la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats, l’éthique et la transparence des procédures.
Cette loi prévoit également que l’appel d’offres constitue la procédure de référence et encadre le recours au gré à gré. Plus encore, elle comporte déjà un titre consacré aux sanctions. Son article 77 prévoit notamment un régime pénal aggravé pour certaines infractions commises à l’occasion de la passation des marchés publics.
Dès lors, la question n’est pas seulement : « faut-il une meilleure loi ? » Elle est aussi : « pourquoi les mécanismes existants n’ont-ils pas produit tous les résultats attendus ? »
Le problème de l’effectivité des règles
Ce constat n’est d’ailleurs pas uniquement extérieur à l’administration. L’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) reconnaît elle-même que les évaluations du système congolais ont relevé des « lacunes substantielles ». Elle cite notamment le faible appui politique, le financement inadéquat du secteur et la résistance au changement parmi les facteurs ayant limité les performances du dispositif. L’ARMP relève également parmi les faiblesses le recours abusif aux procédures dérogatoires, notamment au gré à gré.
C’est précisément ce qui donne à la réforme annoncée toute sa portée, mais aussi sa principale difficulté.
Changer la loi sans changer les pratiques risquerait de déplacer le problème plutôt que de le résoudre.
La dématérialisation peut constituer une avancée importante : lorsqu’elle couvre toute la chaîne programmation, appels d’offres, soumissions, attribution, publication des contrats, avenants, paiements et contrôle de l’exécution elle peut améliorer la traçabilité et réduire certaines interventions discrétionnaires. La RDC dispose déjà d’un Système intégré de gestion des marchés publics (SIGMAP), conçu dans cette logique de modernisation.
Mais l’outil numérique ne suffira pas davantage qu’une nouvelle loi si les exceptions deviennent la règle, si les contrôles interviennent trop tard ou si les sanctions prévues restent peu appliquées.
Passer d’une réforme des textes à une réforme des pratiques
Le Gouvernement semble donc engagé dans une actualisation, plutôt que dans la création ex nihilo d’un système. Dès janvier 2026, l’ARMP avait annoncé les travaux d’une commission chargée de mettre à jour la loi de 2010 afin de corriger les incohérences constatées et d’adapter le dispositif aux réalités actuelles et aux standards internationaux.
La réussite de cette nouvelle étape pourra ainsi être appréciée à travers des éléments concrets : publication effective des appels d’offres et des marchés attribués, traçabilité des procédures, justification des marchés de gré à gré, accès réel des PME à la commande publique, contrôles indépendants et application effective des sanctions lorsque des irrégularités sont établies.
La réforme annoncée le 30 septembre constitue donc une occasion de moderniser un cadre juridique vieux de seize ans. Mais la qualité d’une législation sur les marchés publics ne se mesure pas seulement à la sévérité de ses sanctions ou à la modernité de ses procédures : elle se mesure surtout à son application.
Pour la RDC, le véritable test commencera après l’adoption du texte : il faudra démontrer que la transparence, la concurrence et la reddition des comptes ne restent plus seulement des principes inscrits dans la loi, mais deviennent des pratiques vérifiables dans chaque marché financé par les deniers publics.
Le Travailleur
