Le ministère de l’Aménagement du territoire affirme que le projet d’arrêté au cœur d’une polémique sur les nouvelles unités remonte à 2023 et avait été transmis avant l’arrivée de l’actuel ministre. Cette mise au point, publiée le 6 octobre 2026, soulève toutefois une question de fond : au-delà de la controverse sur l’origine du document, quelle solution administrative sera apportée aux agents concernés ?
Un document de 2023 au centre de la controverse
Une polémique secoue l’administration de l’Aménagement du territoire autour de la situation des nouvelles unités (NU). Dans un communiqué n°003/CAB/MIN.AT/MTM/HLB/2026 daté du 6 octobre, le cabinet du ministre réagit à une vidéo circulant sur les réseaux sociaux et impliquant le Vice-Premier ministre, ministre de la Fonction publique.
Selon le communiqué, la vidéo rapporte que le patron de la Fonction publique se serait plaint d’avoir été trompé par des « malfaiteurs et faussaires » qui lui auraient présenté comme actuel un projet d’arrêté relatif aux nouvelles unités datant en réalité de 2023.
Le cabinet de l’Aménagement du territoire apporte alors une précision déterminante : le projet d’arrêté aurait été signé et transmis dès 2023, avant l’arrivée de l’actuel ministre à la tête de ce département. Il estime donc que les informations circulant actuellement ne peuvent lui être attribuées.
Cette version est également rapportée ce mercredi 7 octobre par la presse congolaise.
Un dossier qui remonte encore plus loin
L’affaire mérite cependant d’être replacée dans son contexte administratif.
Dès novembre 2022, l’Aménagement du territoire s’était doté d’un nouveau cadre et de nouvelles structures organiques, à l’issue d’un travail conjoint entre la Fonction publique, alors dirigée par Jean-Pierre Lihau, et l’Aménagement du territoire, sous Guy Loando Mboyo.
Ce cadre prévoyait notamment 11 directions et 698 unités au niveau central. À l’époque, les autorités présentaient cette réforme comme un instrument permettant de mieux maîtriser les effectifs et, surtout, de progresser vers la prise en charge et la régularisation des nouvelles unités.
Cette donnée est importante : la question des nouvelles unités n’est donc pas née avec la polémique actuelle. Elle s’inscrit dans un processus administratif engagé depuis plusieurs années.
Deux questions différentes qu’il faut éviter de confondre
La communication du 6 octobre apporte une clarification sur la chronologie et la responsabilité politique du document : si le projet d’arrêté a effectivement été établi et transmis en 2023, il serait incorrect d’en faire un acte initié par l’actuelle direction politique du ministère.
Mais cette clarification ne règle pas automatiquement la deuxième question, probablement la plus importante pour les agents : quelle est aujourd’hui la valeur administrative du projet d’arrêté de 2023 et quelle suite lui a été réservée ?
C’est ici que le débat devrait se déplacer.
Il faut distinguer la possible utilisation abusive ou trompeuse d’un ancien document de la légitimité des préoccupations sociales des agents concernés. L’existence d’une controverse autour de la transmission d’un dossier ne suffit pas, en elle-même, à déterminer le statut administratif de toutes les personnes qui attendent une régularisation.
D’ailleurs, les documents budgétaires de l’État montrent que la modernisation de l’administration et la prise en charge des effectifs restent des enjeux actuels. Les prévisions relatives à l’Aménagement du territoire pour 2026 évoquent notamment la prise en compte d’effectifs non payés en prime, parallèlement à l’application des grilles barémiques du secteur.
La nécessité d’une clarification entre les deux ministères
Pour sortir durablement de cette controverse, une clarification administrative conjointe entre l’Aménagement du territoire et la Fonction publique paraît désormais nécessaire.
Elle devrait notamment permettre d’établir l’origine exacte du projet d’arrêté, sa date de transmission, les différentes étapes de son traitement, son statut juridique actuel et surtout la situation réelle des nouvelles unités concernées.
Si des faux documents ont effectivement été utilisés ou si des personnes ont volontairement présenté un ancien dossier comme nouveau, les responsabilités devraient être établies par les services compétents. Mais parallèlement, les agents régulièrement identifiés ne devraient pas rester prisonniers d’une bataille de versions entre administrations.
Une affaire révélatrice d’un problème plus profond
Au-delà de la polémique, cette affaire met en lumière une difficulté récurrente de l’administration publique congolaise : la traçabilité des dossiers et la maîtrise des effectifs.
Lorsqu’un document datant de plusieurs années peut réapparaître et provoquer une controverse au sommet de l’administration, la question de l’archivage, de la numérisation et de l’identification formelle des actes administratifs devient centrale.
Le communiqué du ministère de l’Aménagement du territoire constitue donc une mise au point importante, mais il ne devrait pas marquer la fin du dossier. La véritable clarification attendue porte désormais sur le sort des nouvelles unités elles-mêmes : qui a été régulièrement recruté ou identifié, qui peut légalement être régularisé et selon quelle procédure ?
C’est sur ces réponses documentées, davantage que sur la polémique des réseaux sociaux, que devrait se mesurer la capacité de l’administration à protéger à la fois la légalité des procédures et les droits des agents concernés.
Le Travailleur
