Kinshasa, le 23 octobre 2026 — Le Travailleur

L’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo s’apprête à franchir une nouvelle étape dans l’examen de la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum. Les députés nationaux sont convoqués en séance plénière ce vendredi 23 octobre 2026, à 13 heures, dans la salle des Congrès du Palais du peuple, à Kinshasa.

Selon un communiqué officiel daté du 22 octobre et signé par l’honorable Clotilde Mutita Kalunga, pour le rapporteur empêché, les élus devront examiner et approuver le rapport de la Commission politique, administrative et juridique (PAJ), avant de procéder à l’adoption du texte article par article.

Cette nouvelle délibération intervient dans un contexte politique particulièrement sensible, où les discussions sur une éventuelle modification ou un changement de Constitution suscitent des divergences entre les acteurs politiques et certaines organisations de la société civile.

Une nouvelle délibération imposée par les exigences constitutionnelles

Contrairement à ce que pourrait laisser penser son retour devant les députés, cette proposition de loi n'en est pas à sa première étape parlementaire.

Le 28 juillet 2026, la Cour constitutionnelle avait déclaré le texte conforme à la Constitution, tout en formulant treize réserves d'interprétation concernant certaines dispositions.

À la suite de cette décision, le président Félix Tshisekedi avait demandé une nouvelle délibération afin de permettre au Parlement de prendre en compte les observations de la Haute Cour.

Le 21 septembre, la proposition de loi avait été renvoyée à la commission PAJ, chargée d'intégrer ces réserves dans un délai de quinze jours. Le retour du texte en plénière constitue donc une étape de régularisation juridique, avant la poursuite de la procédure législative.

Une loi sur le référendum n'est pas une révision de la Constitution

C'est ici que se situe une distinction fondamentale.

L'adoption d'une loi définissant les conditions d'organisation du référendum ne signifie pas automatiquement qu'un référendum constitutionnel sera convoqué, ni qu'une révision de la Constitution est engagée.

L'article 218 de la Constitution prévoit une procédure spécifique de révision, impliquant notamment l'Assemblée nationale et le Sénat. Il prévoit également le recours au référendum, sauf lorsque les deux Chambres réunies en Congrès approuvent la révision à la majorité des trois cinquièmes de leurs membres.

Par ailleurs, l'article 220 protège certaines dispositions fondamentales, notamment le nombre et la durée des mandats présidentiels, contre toute révision constitutionnelle.

Ainsi, disposer d'une loi organisant le référendum ne donne pas aux institutions le pouvoir de modifier librement toutes les dispositions constitutionnelles.

Le risque d'une bataille politique autour de la Constitution

Si cette proposition de loi présente une dimension juridique, sa portée politique demeure considérable.

Dans un pays où la question de la modification de la Constitution provoque régulièrement de fortes controverses, la mise en place d'un cadre légal du référendum peut être interprétée différemment selon les sensibilités politiques.

Pour les partisans d'un encadrement législatif, il s'agit de combler les insuffisances du dispositif juridique et de préciser les modalités d'exercice de la souveraineté populaire.

Pour les opposants à un éventuel changement constitutionnel, la crainte est de voir cet instrument utilisé, à terme, pour accompagner des initiatives politiques susceptibles de remettre en question l'équilibre institutionnel.

Il importe néanmoins de distinguer les intentions prêtées aux acteurs politiques des décisions effectivement prises par les institutions.

Transparence et confiance : les véritables enjeux

Au-delà de son adoption, la crédibilité de cette législation dépendra de plusieurs garanties essentielles : la clarté des questions soumises aux électeurs, la transparence des opérations, l'impartialité des organes compétents, l'accès équitable à la campagne et les mécanismes de contestation des résultats.

L'organisation d'un référendum ne peut se limiter à la consultation formelle des citoyens. Elle doit permettre l'expression libre, éclairée et vérifiable de la volonté populaire.

Dans le contexte congolais, marqué par les défis sécuritaires, les tensions politiques et les attentes sociales, la recherche d'un consensus autour des règles du jeu démocratique apparaît particulièrement importante.

L'activité statistique également à l'ordre du jour

La plénière du 23 octobre ne sera pas exclusivement consacrée au référendum.

Les députés examineront également le projet de loi portant ratification de l'ordonnance-loi n° 026/015 du 7 septembre 2026, relative à l'organisation de l'activité statistique en République démocratique du Congo.

Cette matière revêt une importance stratégique pour la production de données fiables, indispensables à la planification économique, à l'évaluation des politiques publiques et à la prise de décisions fondées sur des indicateurs vérifiables.

Un test de maturité démocratique pour les institutions congolaises

La nouvelle délibération de la loi sur le référendum constitue bien davantage qu'une simple formalité parlementaire. Elle représente une occasion de vérifier la capacité des institutions congolaises à concilier les exigences du droit, les impératifs politiques et le respect de la souveraineté populaire.

Le véritable enjeu n'est donc pas seulement de savoir si les députés adopteront le texte, mais surtout de déterminer si celui-ci offrira des garanties suffisantes contre toute instrumentalisation du référendum à des fins politiques.

Une démocratie ne se mesure pas uniquement à sa capacité d'organiser des consultations populaires, mais également à sa volonté de respecter les limites constitutionnelles du pouvoir.

Pour la RDC, l'enjeu est clair : faire du référendum un instrument d'expression démocratique et non une nouvelle source de confrontation politique.

Le Travailleur