Félix Tshisekedi aurait mieux fait d’approcher les acteurs impliqués dans les négociations ayant abouti à cet accord au lieu de se fier à des opportunistes qui squattent les médias (sécurocrates, diplomates, professeurs, membres des mouvements associatifs, etc.) C’est le point de vue du chroniqueur Omer Songo qui revient sur cet accord de Goma qui a fait couler tant d’encre et des salives durant ces dernières années. 13 pages PDF, 16 articles. Le dernier est libellé « Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature ». Mention suivante : « Fait à Kinshasa, le 23 mars 2009 ». Les signataires sont Raymond Tshibanda, ministre de la Coopération Internationale et Régionale (pour le compte du Gouvernement) et Dr Désiré Kamanzi, président (pour le compte du Cndp). Les deux témoins extérieurs sont le tanzanien Benjamin William Mkapa, Cofacilitateur pour l’UA et la CIRGL et le nigérian Olusengun Obasanjo, CoFacilitateur, Envoyé Spécial du Secrétaire Général de l’ONU pour les Grands Lacs. Chacune des 16 pages porte leurs paraphes...* TOUS LES EXPERTS LE SAVENT En pages 2 et 3 (PREAMBULE), les parties au conflit (Gouvernement et CNDP) réaffirment _«le caractère intangible et inaliénable des principes fondamentaux de la Constitution de la République, particulièrement ceux relatifs a) à la souveraineté nationale ; b) à l’intégrité territoriale ; c) à l’inviolabilité des frontières nationales, conformément au tracé en vigueur au 30 juin 1960 ; d) aux droits humains, libertés fondamentales et devoirs du citoyen et de l’État ; e) au caractère républicain et apolitique des Forces Armées et de la Police Nationale». Elles considèrent les Accords et cadres de référence que sont «a) le Pacte sur la Sécurité, la Stabilité et le Développement dans la Région des Grands Lacs signé le 15 décembre 2006 à Nairobi ; b) Le Communiqué Conjoint de Nairobi du 9 novembre 2007 ; c) Les Actes d’engagement signés à Goma le 23 janvier 2008 à l’issue de la Conférence sur la Paix, la Stabilité et le Développement dans les provinces du Nord Kivu et Sud Kivu, ainsi que les résolutions de ladite conférence ; d) Les résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité, notamment les résolutions 1843, 1856 et 1857 relatives à la situation sécuritaire au Nord Kivu, au renforcement de la MONUC et à son nouveau mandat ; e) Le Communiqué Conjoint du Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Région des Grands Lacs tenu à Nairobi le 7 novembre 2008». Tous les experts le savent : on ne peut se déterminer par rapport à l’esprit et à la lettre d’un Accord qu’en disposant de tous les facteurs évoqués dans le PRÉAMBULE. Ainsi en est-il de l’«ACCORD DE PAIX ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LE CONGRES NATIONAL POUR LA DEFENSE DU PEUPLE (CNDP)» signé à Goma le 23 mars 2009. DÉBATS VISIBLEMENT ORIENTÉS PUISQUE POLITIQUEMENT MOTIVÉS Le drame pour le Congo est la propension à se prononcer sur des effets et non les causes. S’il arrive de le faire, on y met tellement de sentiment qu’on n’a même pas conscience du ridicule dont on se couvre, surtout quand on croit avoir la science infuse. C’est justement ce qui apparaît dans les réactions que suscite l’Accord de Goma dans des débats visiblement orientés puisque politiquement motivés. Dans ces débats, allusion est faite souvent à la Police, à l’Administration du Territoire, à l’Administration publique, à l’Armée et aux Services de sécurité, aux Élections etc. Dans les lignes qui suivent, sont présentés dans leur intégralité les articles concernés. Libre à chacun de les interpréter à sa guise. POLICE Article 5.2. «Les parties conviennent du principe de la création d’une ‘police de proximité’ entendue comme branche de la Police Nationale Congolaise, à l’écoute du peuple à la base et au service de celui-ci». Article 5.3. «Les éléments de la police de proximité seront recrutés et formés au niveau national. Le programme de leur formation sera structuré de manière à les doter d’une connaissance profondes des réalités sociologiques des régions où ils seront déployés. Sans être constituée sur une base ethnique ou communautaire, la police de proximité veillera, dans le déploiement de ses unités sur le terrain, à ce que la composition de celles-ci reflète la diversité sociale locale». 5.4. «Les deux parties conviennent que la contribution du CNDP sur les sujets ci-dessus est à verser à la partie gouvernementale». 5.5. «En attendant la mise en place de la police de proximité, et afin d’assurer la sécurité des réfugiés et personnes déplacées rentrant dans leurs milieux, les parties conviennent de la mise en place, par le Gouvernement, d’une unité de police spéciale issue du processus d’intégration des éléments de la police du CNDP au sein de la Police Nationale Congolaise. Cette unité sera formée et équipée conformément aux exigences de maintien de l’ordre au niveau local». ADMINISTRATION DU TERRITOIRE Article 8.1. «Les parties conviennent que le rapprochement de l’administration des administrés est une exigence de bonne gouvernance». Article 8.2. «Se fondant sur la nécessité d’une meilleure prise en compte possible des réalités sociologiques du pays, le CNDP a proposé un modèle de découpage du territoire national». Article 8.3. «Il a été convenu d’enregistrer la contribution du CNDP sur ce sujet comme un élément de réflexion pour l’amélioration constante de l’efficacité de l’Administration du Territoire». ADMINISTRATION PUBLIQUE Article 9.1. «Les parties s’accordent sur le fait que l’administration devrait répondre aux besoins de proximité que ressentent souvent les populations locales». Article 9.2. «Dans ce cadre, le CNDP a proposé que l’Administration publique soit prise en charge par des Agences Nationales techniquement et financièrement autonomes, quoique sous tutelle des Ministères». Article 9.3. «Il a été convenu de verser cette contribution du CNDP à la partie gouvernementale pour enrichir les réflexions liées à la réforme de l’Administration publique en République Démocratique du Congo». RÉFORME DE L’ARMÉE ET DES SERVICES DE SÉCURITÉ Article 10.1. «Les deux parties ont convenu qu’une réforme profonde de l’Armée et des Services de sécurité de la RDC constitue une priorité». Article 10.2. «Le CNDP a proposé des orientations stratégiques pour une telle réforme». Article 10.3. «Le Gouvernement, qui est conscient de cette nécessité et y travaille déjà, s’engage à inscrire la réforme de l’Armée et des Services en première ligne des activités à réaliser dans les meilleurs délais». MODE DE SCRUTIN (OU ELECTION) Article 11.1. «Les parties conviennent de la nécessité d’une évaluation urgente, suivie d’une révision si nécessaire de la loi électorale, afin de permettre une représentativité la plus large possible, sans pour autant nuire à l’efficacité des institutions à tous les niveaux, et de renforcer les sanctions à l’endroit de ceux qui, pendant la campagne électorale, tiennent des discours sectaires et haineux». Article 11.2. «Une proposition en ce sens est versée par le CNDP à la partie gouvernementale pour transmission à la Commission électorale nationale indépendante». RIEN NE POUVAIT À L’ÉPOQUE JUSTIFIER LA CRÉATION DU M23 Observation à faire d’emblée : aux articles 14 et 15, les parties ont prévu la mise en place d’un Comité *national* et d’un Comité *international* de suivi pour une durée respective est de trois mois avec possibilité de renouvellement. Du premier, il est indiqué qu’il s’agit d’un Comité national paritaire Gouvernement-Cndp à instituer par un texte réglementaire. Il est chargé «de veiller à la mise en oeuvre de cet Accord». Du second, il est spécifié que ce Comité «effectuera des évaluations périodiques afin de mesurer les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de l’Accord». Et ajoute, tenez bien :«Il pourra également assister le Gouvernement dans la mobilisation de l’appui régional et international à la mise en oeuvre dudit Accord».