Kinshasa, le 06 novembre 2025— La récente instruction du gouvernement congolais exhortant les assemblées provinciales à suspendre les motions et pétitions visant les gouverneurs et les bureaux des assemblées provinciales suscite une vive polémique dans les milieux politiques et juridiques.

Plusieurs analystes dénoncent une mesure contraire à la Constitution et à la loi sur la libre administration des provinces, y voyant une tentative de centralisation excessive du pouvoir exécutif au détriment de la décentralisation politique consacrée par la loi fondamentale.

C’est le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et des Affaires coutumières, Jacquemain Shabani, qui a transmis la recommandation, lors d’une rencontre avec les gouverneurs des 26 provinces et les représentants des bureaux des assemblées provinciales tenue ce mercredi à Kinshasa.

Il a demandé aux assemblées de « suspendre les motions et pétitions durant cette période de guerre », invoquant les directives du président de la République et la nécessité de préserver la stabilité institutionnelle face à la guerre d’agression à l’Est du pays.

Mais pour de nombreux observateurs, cette position heurte de plein fouet le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs et les prérogatives de contrôle reconnues aux assemblées provinciales.

Ce que dit réellement la Constitution

L’article 3 de la Constitution de la République démocratique du Congo dispose :

« Les provinces et les entités territoriales décentralisées de la République Démocratique du Congo sont dotées de la personnalité juridique et sont administrées librement par des organes locaux. »

Ce texte signifie clairement que les provinces disposent d’une autonomie de gestion et d’organes politiques (assemblées et gouvernements provinciaux) exerçant leurs fonctions sans ingérence directe du pouvoir central, sous réserve du respect de la Constitution et des lois.

Ainsi, en ordonnant la suspension des motions et pétitions, le gouvernement central empiète sur le champ d’autonomie provinciale, ce qui constitue une violation du principe de libre administration.

Par ailleurs, l’article 197, alinéa 4 de la Constitution précise que :

« L’Assemblée provinciale contrôle le Gouvernement provincial et les services publics provinciaux. »

Ce pouvoir inclut le droit de motion de censure contre le gouverneur ou son gouvernement, ainsi que les pétitions visant les membres des bureaux.

Suspendre ces mécanismes revient donc à neutraliser une fonction essentielle du pouvoir législatif provincial, violant ainsi la séparation des pouvoirs et la reddition de comptes démocratique.

Une violation de la loi sur la libre administration des provinces

La loi n°08/012 du 31 juillet 2008, portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, précise en son article 2 que :

« La libre administration s’exerce à travers l’Assemblée provinciale et le Gouvernement provincial, chacun disposant de prérogatives propres. »

Autrement dit, le gouvernement central ne peut pas dicter l’agenda ni suspendre le fonctionnement interne des institutions provinciales.

Pour Me Jérôme Luwowo, constitutionnaliste basé à Kisangani, « demander à une Assemblée provinciale de suspendre les motions ou pétitions revient à priver les députés provinciaux de leur pouvoir de contrôle, ce qui est anticonstitutionnel. La guerre à l’Est ne saurait justifier une telle dérive institutionnelle ».

Le spectre d’un recul démocratique

Si la volonté du gouvernement de préserver la stabilité nationale dans un contexte sécuritaire tendu est compréhensible, l’ingérence dans la vie institutionnelle des provinces fait craindre un recul de la décentralisation, l’un des piliers de la réforme constitutionnelle de 2006.

Plusieurs députés provinciaux estiment que cette instruction traduit une méfiance du pouvoir central envers les institutions locales et risque d’ouvrir la voie à une centralisation politique déguisée.

« La Constitution ne reconnaît pas un état d’exception administratif en période de guerre ; seule la proclamation d’un état de siège ou d’urgence (articles 85 à 91) peut limiter certains droits institutionnels. En dehors de ce cadre, aucune autorité ne peut suspendre le fonctionnement normal d’une institution », souligne un juriste de l’Université de Kinshasa.

Appel au respect de la Constitution

Face à la controverse, plusieurs organisations de la société civile et acteurs politiques appellent le gouvernement à revenir sur cette recommandation, qu’ils jugent attentatoire à la démocratie provinciale.

Ils préconisent plutôt un dialogue constructif entre les exécutifs et les législatifs provinciaux, afin de garantir la stabilité sans compromettre les principes constitutionnels.

En somme, si la guerre à l’Est justifie une vigilance accrue de l’État, elle ne saurait servir de prétexte pour suspendre les droits constitutionnels des provinces. La stabilité institutionnelle, affirment les experts, ne peut être durable que dans le respect de la Constitution et de l’État de droit.